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La mise en place du régime de prévoyance dans l’entreprise par accord collectif (PDF) Les aspects juridiques et fiscaux du régime de prévoyance dans l’entreprise (PDF) La modification du régime de prévoyance dans l’entreprise (PDF) La modification de [...]

Loi Madelin

Jusqu’ en 1993, pour les Travailleurs Non Salariés, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient déductibles du revenu professionnel. Le fisc considérait les cotisations pour se constituer une retraite complémentaire ou améliorer les garanties de prévoyance ou santé complémentaires comme des dépenses effectuées à titre personnel.

La loi 94-126 du 11 février 1994 (dite [...]

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Mutuelle Entreprise, comment choisir la bonne?

Des garanties exprimées dans un langage technique, parfois trompeur, des propositions impossibles à comparer entre elles, des tarifs très inégaux, ou encore des conseillers ne maitrisant pas toujours l’environnement légal. 

Comment trouver l’assurance complémentaire santé qui vous correspond le mieux?  

La première difficulté consiste, au travers d’exemples concrets, à comprendre l’étendue des garanties proposées, à vérifier qu’elles correspondent à la typologie démographique de vos effectifs et aux tarifs pratiqués par les praticiens de votre secteur géographique. 

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