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Mutuelle et Prévoyance d’entreprise : L’impact et les modalités d’application de l’ANI

L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, révisé par l’avenant n°3, instaure un dispositif dit de « portabilité des droits » de couverture complémentaire au bénéfice du salarié en cas de rupture de son contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l’assurance chômage.

Cette disposition prend effet à compter du 1er juillet 2009. En voici les principales caractéristiques.

Conditions au maintien de l’affiliation de l’ancien salarié :

  • Les bénéficiaires de ce droit sont les participants dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient à ce titre d’une indemnisation par le régime d’assurance chômage.
  • Le participant bénéficie du droit au maintien des garanties du contrat dans les mêmes clauses et conditions sauf renonciation notifiée expressément par écrit à son employeur dans les dix jours suivant la date de cessation de son contrat de travail.
  • Le maintien des garanties est acquis sous réserve de la remise par l’entreprise à l’assureur, d’une demande de maintien pour chaque participant concerné dans un délai maximum de 20 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.

Passé ce délai, le maintien ne sera pas acquis pour le participant concerné.
Le maintien s’applique dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail du participant.

Durée de maintien :

Il est accordé pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée par mois entiers, dans la limite de 9 mois. Les arrêts de travail pour maladie ou accident durant cette période n’ont pas d’incidence sur la durée du maintien des garanties.

Obligations déclaratives :

Le participant doit fournir :

  • le justificatif initial de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage,
  • mensuellement, l’attestation de paiement des allocations chômage.

Fin de couverture anticipée :

  • En cas de cessation de paiement des prestations chômage,
  • En cas de manquement à l’obligation de fourniture des justificatifs,
  • En cas de non paiement de la part de cotisation du participant et/ou de l’adhérent, Le non-paiement par le participant, à la date d’échéance, de sa part de cotisations libère l’ancien employeur de toute obligation et entraine la perte des garanties pour la période restant à courir. Ce non-paiement libère également l’assureur de toute obligation de couverture.

Assiette des prestations :

La base de calcul des prestations reste constituée par le salaire défini contractuellement, précédent la date de cessation du contrat de travail, à l’exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la rupture du contrat de travail.

Plafonnement spécifique des prestations incapacité temporaire de travail :

Le total des prestations d’incapacité temporaire de travail versées par le régime de base, ou tout organisme assureur, ainsi que les prestations éventuelles du régime d’assurance chômage, ne peuvent conduire le participant à percevoir plus de 100 % des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période

7 comments to Mutuelle et Prévoyance d’entreprise : L’impact et les modalités d’application de l’ANI

  • wilin

    Bonjour,
    Es ce que l’accord regroupe toute les societes, sinon comment savoir si son entreprise est signataire MEDEF et…
    Le service du personnel ne veux pas me le dire
    Merci de votre reponse

  • la solution consiste peut être à interroger directement le Medef (01 53 59 16 74)
    cordialement

  • Bidou

    je vais être licenciée economique très prochainement avec 2 mois de préavis.Or je dois subir une intervention chirurgicale avant la fin de mon préavis ou peut-être tout juste après avec une convalescence de 3 mois au moins. Qu’en est-il alors concrètement de l’aplication de la loi ANI dans ce cas puisque je ne serai pas encore inscrite aux ASSEDIC à cause de ma maladie et du délai de carence aux ASSEDIC. Aurai-je droit à la mutuelle pour mes soins et aurai-je droit à mon complément de salair et sur quelle base ?

    • Selon notre interprétation des textes, ce serait le lendemain de la date de contrat de travail, mais nous vous conseillons de valider cette information en interrogeant directement par écrit votre mutuelle.
      Cordialement

  • arobasebleue

    Bonjour,
    Ma société a fait un Plan de sauvegarde de l’Emploi accompagné d’un congé de reclassement de 9 mois. J’ai quitté physiquement la société le 23/03/09. Mon préavis, non effectué, à pris fin le 23/06/2009. Mon congé de reclassement prend fin le 02/01/2010. Depuis le 23/03/2009, j’ai tous les mois une fiche de paye de ma société.

    Dans la mesure ou depuis le 1er juillet 2009, il y a la Portabilité des droits de prévoyance et mutuelle santé entreprise , y ai-je droit?

    Ma question réelle porte sur la date de sortie des effectifs de mon entreprise en fait. Quelle date est a prendre en compte? La fin du préavis?( ce que semble penser ma société) La fin du congé de reclassement? De cela dependra ou non la possibilité d’avoir la portabilité des droits de mutuelle non?

    J’ai cherché une réponse claire un peu partout mais sans succés.

    Vous remerciant par avance de vos éléments de réponse,
    Sophie

    • Bonjour,

      Pas de réponse certaine pour votre cas qui comporte un statut que nous ne maitrisons pas, car en tant que courtiers d’assurances, nous ne maitrisons pas toutes les législations telles que le « congés de reclassement ».

      Nous pensons que la date retenue sera le 23/6/09, ou pour etre précis la date de fin d’activité mentionée sur votre contrat de travail, qui doit logiquement être celle ci.

      Une question toutefois: Par rapport à ce congés de reclassement; continuez vous entre le 23/6/09 et le 02/01/2010 à être couverte avec la même mutuelle et/ou prévoyance, que vous aviez avant le le 23/6/09? dans l’affirmative l’employeur continue t’il depuis à participer à son financement?

      Cordialement

      le service clientèle

      http://www.mutuelle-et-assurance.net

  • Lau69

    M Sidoun,

    J’ai terminé un CDD le 30 décembre 2009. Le 31 décembre 2009 débutait mon congé maternité. Je n’ai pas pu m’inscrire aux assedics, car je dois attendre la fin de mon congé maternité pour être considérée comme « demandeur d’emploi ». Etant sans travail, et ne trouvant pas de réponses à ma question je me tourne vers vous : puis je bébéficier de la portabilité mutuelle-prévoyance durant mon congé maternité (sachant que mon employeur applique le dispositif de portabilité) ?
    J’aimerai élucider ce problème le plus rapidement possible, le temps m’étant compté.

    Merci par avance

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