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Généralisation de l’obligation à compter du 16 octobre 2009
Si depuis le 1er juillet 2009 (date d’entrée en vigueur de l’ANI), certains employeurs pouvaient encore être exemptés des obligations de portabilité, vis-à-vis de leurs salariés licenciés, sous couvert de ne pas adhérer à une organisation patronale signataire du texte (CGPME, Medef, ou Upa)
Un [...]
Jusqu’ en 1993, pour les Travailleurs Non Salariés, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient déductibles du revenu professionnel. Le fisc considérait les cotisations pour se constituer une retraite complémentaire ou améliorer les garanties de prévoyance ou santé complémentaires comme des dépenses effectuées à titre personnel.
La loi 94-126 du 11 février 1994 (dite [...]
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