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ANI: la fin annoncée des exceptions

Généralisation de l’obligation à compter du 16 octobre 2009

Si depuis le 1er juillet 2009 (date d’entrée en vigueur de l’ANI), certains employeurs pouvaient encore être exemptés des obligations de portabilité, vis-à-vis de leurs salariés licenciés, sous couvert de ne pas adhérer à une organisation patronale signataire du texte (CGPME, Medef, ou Upa)

Un arrêté applicable à compter du 16 octobre oblige dorénavant tous les employeurs du secteur privé à l’appliquer, à l’exception des employeurs étant professions libérales, ceux dont l’activité dépend de l’économie sociale, de l’agriculture ou du caoutchouc.

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