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Portabilité de votre Mutuelle & Prévoyance Entreprise: votre entreprise est-elle concernée par l’ANI ?

A ce jour, et dans l’attente d’une généralisation du dispositif, l’ANI n’est obligatoire que pour les entreprises, répondant à certains critéres.

Les entreprises qui adhérent à l’une des trois organisations patronales suivantes : Medef, UPA, et CGPME, ayant signé cet accord, doivent depuis le 1er juillet 2009, respecter les dispositions de l’article 14 de l’ANI, dans sa version n° 3 du 18 mai 2009.

Les entreprises qui n’y adhérent pas, mais dont l’activité relève d’une branche professionnelle dans laquelle les organisations patronales signataires sont reconnues représentatives, et ont signé cet accord, sont aussi liées par l’article 14 de l’ ANI.

Les entreprises concernées par aucun des deux précédents critéres ne sont pas (encore) tenues de l’appliquer.

Pour les entreprises dans le premier cas, la réponse est donc simple à trouver.

Pour les autres, représentant la majorité de nos clients et probablement des entreprises; rares sont les employeurs sachant s’ils entrent dans la deuxième ou troisième catégorie, et donc s’ils sont assujettis ou non à l’ANI.

Cela nous améne en fonction du code naf de l’entreprise, à interroger directement les trois organisations patronales ci-dessus mentionnées, afin de définir quelle fédération patronale représente la branche professionnelle, et d’inviter ensuite notre client à interroger lui-même (par écrit) cet organisme de tutelle, afin de connaitre ses obligations par rapport à l’ANI.

Pas simple en apparence, mais au final, pas si compliqué qu’il n’y parait, même si tout cela risque bien de rester très provisoire…

14 comments to Portabilité de votre Mutuelle & Prévoyance Entreprise: votre entreprise est-elle concernée par l’ANI ?

  • CHRISTOPHE

    Bonjour,

    Je suis actuellement en cours de licenciement économique. Mon employeur actuel est la société EAD Aerospace, situé à Tournefeuille (31170).

    J’ai entendu parler d’un accord en vigueur depuis le 1er juillet 2009, et qui permet aux personnels licenciés de conserver leur complémentaire santé et prévoyance sous certaines conditions.

    Je souhaiterai savoir si EAD Aerospace ou la fédération Syntec à laquelle nous sommes rattachés, ont signé cet accord.

    Vous en remerciant par avance.

    Cordialement.

    Christophe SERGENT
    06 28 94 01 80

    • Monsieur,

      Je vous confirme que le texte prévoit un maintien de couverture, pendant une période équivalente à la durée de salariat dans l’entreprise, plafonné à neuf mois et non douze.

      Cordialement, Lionel Sidoun

  • françoise LAVAL

    salariée d’un organisme de sécurité sociale, avec rupture conventionnelle du contrat de travail, je voudrais connaitre si les organismes de sécurité sociale sont concernés par l’ANI

    • Difficile de tenter de me renseigner et de répondre en l’état, car je n’identifie pas votre statut (salariée ou fonctionnaire?).
      Votre employeur est il l’état (quelle institution: une CPAM,…?) ou un organisme privé travaillant pour la sécurité sociale?

  • françoise LAVAL

    mon employeur est une CPAM, le statut est celui d’une salariée de droit privé,
    nos organismes branche maladie, vieillesse, allocations famililes et recouvrement sont des établissements privés gérant des fonds publics
    merci

  • françoise

    j’ai eu la réponse de l’inspection du travail, l’ANI est applicable dans les organismes de sécurité
    merci

  • leniere

    Je travaillais dans une association (droit privé)- (économie sociale), j’ai été licenciée le 24/11/2009, et cela fait 3 fois que je demande ma portabilité mutuelle et prévoyance sans aucune réponse de ma directrice. Y ai-je droit ?

    • Bonjour,

      Selon nos dernières informations,

      Un arrêté applicable à compter du 16 octobre oblige dorénavant tous les employeurs du secteur privé à l’appliquer, à l’exception des employeurs étant professions libérales, ceux dont l’activité dépend de l’économie sociale, de l’agriculture ou du caoutchouc.

      Reste donc dans votre cas à déterminer si votre activité dépend de l’économie sociale, ce qui hélas dépasse les compétences du simple courtier d’assurances que nous sommes.

      Désolé de ne pouvoir répondre à votre question

      Cordialement

      Le service clientéle

      http://www.mutuelle-et-assurance.net

  • leniere

    Je vous signale que j’ai été licenciée économique et que l’association fait partie de la convention collective de l’animation et fait partie du groupement des employeurs associatifs (C.N.E.A.= convention national des employeurs associatifs) que j’ai contacté, mais il ne réponde qu’à l’employeur, et m’ont conseillé d’appeler un syndicat, ce que j’ai fait, mais sans résultat. Merci d’avance.

  • Daniele

    après un arret de maladie de 4 mois, et un encours de licenciement, j’ai obtenu de mon employeur une rupture conventionnelle de contrat au 1 er octobre 2009. Après avoir résiliée ma mutuelle d’entreprise, à ma réaction interrogative, ils m’ont réinscrit en me disant que je pouvais en beneficier pendant 9 mois sans me donner plus de détail. J’ai 59 ans et demi et la sécu a considéré, devant mon etat de santé, de me mettre en invalidité niveau 2 jusqu’au moment de ma retraite. Je ne suis donc pas inscrite au chomage. Et maintenant, pour maintenir mes droits, la mutuelle me demande impérativement une attestation de mon inscription à Pole emploi. On tourne en rond depuis 2 mois et je ne sais plus que faire. Dois je m’inscrire quand même au chomage ? merci de votre rapide réponse.

  • ptipolux92

    Bonjour,

    je suis actuellement employé d’une entreprise qui dépend de la convention collective de la bonneterie ainsi que de l’accord de branche de la bonneterie qui ne prévoient pas de régime de protection complémentaire.
    Puisque cet accord est applicable à bon nombre d’entreprise, pourquoi la mienne n’a t-elle pas de protection complémentaire et ainsi bénéficier de l’ANI?
    Que puis-je faire pour contre mon employeur pour bénéficier d’un régime de protection complémentaire?

    Merci d’avance
    Yann

  • FRUNZ

    Une salariée en fin de CDD de 18 mois dans une mutuelle aurait-elle droit à l’ANI?

    • Oui cette salariée peut logiquement bénéficier de l’ANI.

      La nature du contrat de travail est sans incidence pour cela; une ancienneté de plus de neuf mois (ce qui est le cas ici) donne droit à l’ANI pendant neuf mois, sauf si l’entreprise fait partie des rares cas non assujettis à l’ANI (employeur profession libérale, ou ceux dont l’activité dépend de l’économie sociale, de l’agriculture ou du caoutchouc)

      Le service clientéle

      http://www.mutuelle-et-assurance.net

  • Elisa

    Bonjour,

    Je travaille dans une association de tourisme (organisation de voyages).Cela fait plus de 2 ans. Mon contrat prend fin. J’aimerais donc savoir si je peux bénéficier de l’ANI vu le statut de ma boîte.

    Dans l’attente d’une réponse de votre part,

    Cordialement,
    Elisa

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