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L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, révisé par l’avenant n°3, instaure un dispositif dit de « portabilité des droits » de couverture complémentaire au bénéfice du salarié en cas de rupture de son contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l’assurance chômage.
Cette disposition prend effet à compter du 1er juillet 2009. En voici les principales caractéristiques.
La vente de contrats de prévoyance et mutuelle par internet est devenue une véritable manne pour les compagnies, mutuelles, et courtiers spécialisés sur le net.
Une récente étude indique que si seulement 1% des souscriptions se font complètement en ligne, prés de 10% des ventes totales, émanent d’une approche effectuée sur le net, notamment au travers de la multiplication des sites comparateurs.
Toutefois, si la vente par internet, souvent couplée à une relance téléphonique, rencontre un vrai succès au niveau des produits de particuliers, les contrats collectifs souscrits par ce canal de commercialisation, ne sont pas encore totalement entrés dans les habitudes de souscription des dirigeants d’entreprise ou directions des ressources humaines, qui attendent en plus d’un prix – prestations, un véritable conseil, notamment au niveau des législations, définitions de collèges, mises en conformité, et autres obligations inhérentes aux contrats entreprise.
Lire la suite de « Mutuelles entreprise, contrats collectifs et internet »
Début 2008, le Medef à signé accord dit « Accord National Interprofessionnel » du 11 janvier 2008.
Cet accord qui devait rentrer en pratique un an après, a été reporté plusieurs fois ; nous en sommes à présent au 1er juillet 2009, et ce n’est peut être pas fini….
Car sa mise en place demeure:
- Lourde financièrement pour les entreprises
- Compliquée à mettre en place
- En partie « illégale »!
De quoi s’agit-il?
Lire la suite de « L’impact de l’ANI sur les contrats et mutuelles d’entreprise »
Avec prés de 22 milliards d’euros de dépenses remboursés, sur un montant total avoisinant 164 milliards, les complémentaires santé contribuent ainsi à prés de 14% du remboursement des dépenses de santé.
Parmi ces complémentaires santé , autrefois quasi monopole des « mutuelles », on retrouve les compagnies d’assurance et les institutions de prévoyance, ces [...]
Bonne nouvelle! Un salarié licencié d’une entreprise pourra continuer a être couvert par ses anciennes garanties pendant une période de neuf mois au maximum.
La nouvelle mouture de cette législation sociale, prendra effet le 1er juillet 2009, et permettra aussi aux CDD et intérimaires d’en bénéficier aussi
L’accord précisant : «pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail».
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